CADRE JURIDIQUE
- Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports
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Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports
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Décret n° 2004-702 du 14 juillet 2004 conférant au port de Toamasina le statut de port d’intérêt national à gestion autonome
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Arrêté n° 166/2005 du 31 janvier 2005 approuvant les statuts du port à gestion autonome de la S.P.A.T.
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Décret n° 2009-071 du 14 janvier 2009 portant nomination du Directeur Général de la SPAT, Mr AVELLIN Christian Eddy
STATUTS PORT D’INTERET NATIONAL A GESTION AUTONOME (Article Premier du Décret n° 2004-702 du 14 juillet 2004 )
DENOMINATION SOCIETE DU PORT A GESTION AUTONOME DE TOAMASINA (Article 8 de la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports)
ROLES ET MISSIONS DE LA SPAT
les rôles d’autorité portuaire qui comprennent :
- la police portuaire, qui couvre notamment la police du domaine portuaire et la police de l’exploitation portuaire ;
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la gestion et l’entretien du domaine portuaire, des infrastructures portuaires et du domaine immobilier du port, et notamment la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public portuaire ;
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le rôle d’autorité concédante pour ce qui concerne les concessions, permissions prévues et autorisées par la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 ;
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la surveillance des profondeurs et la réalisation des travaux de dragage dans les limites du plan d’eau portuaire ;
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la réalisation des travaux d’extension, d’amélioration, de renouvellement et de reconstruction des installations situées dans les limites du domaine portuaire ou nécessaires à son fonctionnement.
Dès sa création, la S.P.A.T. se substitue à la S.E.P.T. en tant qu’autorité concédante vis-à-vis de tous les titulaires de concession et permission délivrées par la S.E.P.T. dans le port de Toamasina
- Elle a également pour objet l’entretien, l’exploitation et l’amélioration des établissements de signalisation maritime des accès du port à gestion autonome de Toamasina.
- La société a généralement pour objet, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières se rattachant à son objet et de nature à favoriser le développement des activités portuaires, ce conformément à l’Article 15 de la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports.
- La société pourra prendre toutes participations dans toutes sociétés quelconques, à Madagascar, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titre ou droits sociaux
- Elle peut être autorisée, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à créer ou à participer à la création, et à l’aménagement de zones industrielles et d’entrepôts extérieurs à la circonscription portuaire, ce en vertu de la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports.
- Comprendre l’évolution des échanges et des stratégies maritimes et interpréter l’environnement réglementaire qui régit les domaines maritimes et portuaires et partager ses perceptions avec les acteurs économiques et politiques de Madagascar
- Définir les stratégies visant à développer la compétitivité et la valeur ajoutée des services portuaires du port de Toamasina pour les besoins intérieurs de Madagascar et ou pour des trafics de transbordement. A ce titre la SPAT comme « autorité concédante » dispose du mandat de mettre en place des concessions ou des autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
- Concevoir et conduire les projets propres à la SPAT tels que : travaux d’extension, d’amélioration, de renouvellement et de reconstruction des installations se situant dans le domaine portuaire.
- Adapter de façon continue le patrimoine que la SPAT met à disposition de ses clients et de son personnel. A ce titre la SPAT assurera la surveillance et l’entretien des profondeurs des eaux et la gestion et l’entretien du domaine portuaire, des infrastructures portuaires et du domaine immobilier à l’intérieur du domaine portuaire.
- Assurer les missions d’autorité portuaire de type « propriétaire » y compris la police couvrant le domaine et l’exploitation portuaire.
- Promouvoir à travers le monde l’offre du port de Toamasina en partenariat avec les groupements socio-économiques impliqués
CONCESSIONNAIRES ET PERMISSIONNAIRES
En vertu de la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports, toutes tâches d’exploitations commerciales exercées dans l’enceinte du port de Toamasina sont assurées par des Sociétés de droit privé:
Article 15 : L’exploitation des ports, qui couvre l’ensemble des activités à caractère industriel et commercial : manutention, entreposage, … et autres services rendus aux usagers du port, est assurée, sauf exception motivée par des nécessités impérieuses, par des sociétés de droit privé.
Article 16 : L’exploitation fait l’objet d’autorisations délivrées à ces sociétés dans le respect des dispositions législatives régissant la gestion et l’utilisation du domaine public ainsi que celles prévues dans la présente loi et dans ses décrets d’application.
Ces autorisations peuvent revêtir la forme de concessions de services publics et de permissions à usage strictement privé.
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Désignation
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Nature des activités
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1) Concessionnaires :
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gestion et exploitation des marchandises conteneurisées
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gestion et exploitation des marchandises conventionnelles
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2) Permissionnaires :
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Dynatec
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Projet d’exportation de nickel et de Cobalt
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Kraoma
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Exportation de Chrome
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Holcim
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Importation de Ciment
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Tiko oil products
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Raffinage d’Huile Alimentaire
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Toamasina oil plants
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Importation et Stockage Huile Brute
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Mana
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Minoterie
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Savonnerie tropicale
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Importation de Suif
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Galana raffinerie et terminal
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Importation de Produits Pétroliers
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Galana distribution
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Importation de Produits Pétroliers
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Jovenna/Shell/Total M/car
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Importation de Produits Pétroliers
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Refrigepêche
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Pêches
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GasyNet
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Scanning
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SEAL
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stockage, empotage et dépotage de conteneurs
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MOCO
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Importation de Lubrifiant
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OBJECTIF
JUSTIFICATIONS DU PROJET
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Capacité de réception des navires limitée par rapport aux tendances actuelles au niveau du Transport maritime
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Insuffisance de capacité de stockage des marchandises par rapport à l’augmentation prévisionnelle du trafic
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Mise aux normes des matériels d’aides à la navigation
PROJETS PRIORITAIRES
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Acquisition de 18 défenses de quai pour le Mole C1 et pose
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Aménagement du terrain coté sud du Hangar 16 pour extension du Terminal à conteneurs du Mole C (MICTSL), y/c dépose des installations de Galana gaz
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Aménagement du TP guichet unique et d’une voie réservée au trafic conventionnel
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Réhabilitation du quai du Mole B
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Réhabilitation des quais et avant quai Mole A Est, A Ouest, derrière H6-H7 et du TP du Mole A
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Réparation quais des darses 1B et 2B
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Travaux de confortement de l’avant quai du Mole C1 et réfection du revêtement en enrobé
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Mise à la norme des aides à la navigation (Phares et balises)
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Acquisition d’une vedette de pilotage et de lamanage
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Acquisition de matériels et équipements pour le site de réparation navale "ASCOM"et formation du personnel
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